Public health and the environment seem related and the search for causes of diseases therefore takes place through the study of the characteristics of geographic settings. Of course, the geography of health has undergone a strong evolution in time. New horizons in the field were in the 1970s. Four factors were identified as the primary influences on the complex ecological determinants of disease. They are: human biology, lifestyle, social and physical environment. The organization of health services was subsequently done on the basis of these factors. Environmental hazards, whether of natural or human origin, thus had direct consequences on health and played a major role in the evolution of the remedial action undertaken. Health and the environmental risks are regulated differently in different regions of the world, based on population types and their evolution.
[...] Un petit aparté tout de même en ce qui concerne les responsabilités communes des contractants, il faut savoir que jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette date, le bailleur est solidairement responsable avec le locataire- gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds. Si le locataire et le bailleur n'ont aucun lien juridique qui les relie, le contrat de location gérance permet tant au propriétaire comme au commerçant désireux d'être locataire- gérant de ne pas s'engager réellement ni dans la cession ni dans l'achat d'un droit au bail. [...]
[...] - Le locataire -gérant doit respecter les clauses du bail des locaux (charges et conditions du bail) et user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, article 1728 du Code civil. Il n'a pas automatiquement droit au renouvellement du bail puisque ce renouvellement appartient au propriétaire du fonds. III) Les risques du contrat de location gérance et ses solutions Les risques du contrat À la fin du contrat, le bailleur reprend le fonds dans l'état où il se trouve : même si une des clauses du contrat stipule bien que le fonds doit être dans le même état qu'au départ, on n'est pas à l'abri de grosses surprises. [...]
[...] lorsque je parlerai des caractéristiques du contrat). Passer par la location-gérance est un bon moyen pour le propriétaire de préparer la cession de son entreprise. Dans de nombreux cas, le commerçant qui devient locataire gérant devient par la suite propriétaire du fonds suite à la cession du fonds par l'ancien propriétaire. Enfin du côté du locataire gérant, cette formule lui permet d'être à son compte sans avoir à acquérir immédiatement les éléments parfois onéreux d'un fonds (comme le droit au bail, le brevet, les matériaux, les licences s'il y en a ).Elle lui permet également d'apprécier la viabilité de l'entreprise qu'il envisage de reprendre. [...]
[...] Ces redevances peuvent être versées mensuellement ou trimestriellement. Elles sont soumises à la TVA et malheureusement pour le locataire gérant, ces redevances sont déductibles de son bénéfice. Bien souvent, en vue de garantir le paiement des redevances et l'exécution des obligations du locataire- gérant, il est habituel d'exiger un dépôt de garantie qui sera restitué au locataire à la fin du contrat. En parlant de la fin du contrat, il faut noter que le locataire gérant n'a pas droit au renouvellement automatique de contrat (car pas de propriété commerciale) et le bailleur peut reprendre son fonds sans avoir à verser une indemnité. [...]
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